Le processus d'adhésion

La participation au programme comporte un processus en quatre étapes. Veuillez lire ci-après les étapes requises avant de remplir le formulaire d’inscription :

Vous savez déjà ce qu’il faut pour y participer? Sautez ce qui suit et remplissez le formulaire d’inscription ci-dessous.

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Étape 1 :
Apprendre comment mettre en œuvre les principes

Les entreprises qui souhaitent participer au programme d’autoréglementation Choix de pub doivent apprendre comment mettre en œuvre les principes de la DAAC. Afin de vous aider à déterminer ce dont vous aurez besoin au sein de votre organisation pour vous conformer, veuillez examiner les différentes possibilités ci-dessous, en fonction des pratiques commerciales de votre entreprise en matière de publicité ciblée par centres d’intérêt. Rappelez-vous que votre entreprise peut représenter l’un ou tous les types d’entités, selon la façon dont vous recueillez ou utilisez les données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt.

Propriétaires de sites

Un propriétaire de site est un éditeur ou un exploitant de site Web qui permet la collecte ou l’utilisation de données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne sur son site. Les propriétaires de sites doivent inclure sur la page Web ou dans l’application un avis à ce sujet à l’intention des consommateurs; cet avis doit être situé au-dessus de la ligne de flottaison de la page Web ou d’une manière semblable, bien en évidence, notamment à l’aide d’une fenêtre flash (pop-up).

Tiers

Sont considérés comme des tiers un réseau publicitaire, une plateforme DSP, un bureau d’échange ou une entreprise de données (y compris les échanges d’espaces publicitaires et les agrégateurs de données) et dans certains cas, les annonceurs.

Prestataires de services

Un prestataire de services est un fournisseur d’accès Internet (FAI), un moteur de recherche, une barre d’outils Web, un navigateur ou tout autre service qui lui permet d’avoir accès à toutes ou presque toutes les adresses URL auxquelles ont accédé ses utilisateurs. Les prestataires de services recueillent et utilisent, dans le cadre de leurs activités, des données sur les utilisateurs à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne et doivent par conséquent assumer des obligations distinctes en vertu des principes de la DAAC.


Étape 2 :
S’inscrire pour utiliser l’icône

 
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L’icône Choix de pub (illustrée ci-contre) est un élément essentiel du programme de la DAAC portant sur la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne.

Les entreprises qui participent au programme peuvent utiliser l’icône ainsi que la mention « Choix de pub »/« AdChoices » pour informer les internautes de la collecte et de l’utilisation de données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne et pour indiquer qu’elles adhèrent aux principes de la DAAC régissant ce type de publicité.

Si votre entreprise souhaite se procurer l’icône afin de l’utiliser conformément aux principes, veuillez consulter la page d’inscription des entreprises.




Étape 3 :
Adhérez aux outils

Les tiers qui font de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne sont invités à figurer dans les outils de retrait que nous offrons sur notre Page de retrait des consommateurs, grâce auxquels ces derniers peuvent facilement refuser les publicités ciblées par centres d’intérêt en ligne provenant d’une partie ou de la totalité des entreprises participantes.

Vous pouvez trouver des hyperliens qui pointent vers la façon d’adhérer à ces outils sur la page d’inscription des entreprises. Veuillez noter que des droits distincts, facturés par la DAA, s’appliquent pour participer aux outils de retrait.




Étape 4 :
Déterminer s’il faut avoir recours à un prestataire approuvé

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La DAAC a approuvé deux prestataires de services pour aider les entreprises à utiliser l’icône Choix de pub et à se conformer à ses principes. Ces prestataires approuvés ont été sanctionnés et approuvés en raison de la technologie qu’ils emploient et de leur façon standard d’adhérer aux principes de la DAAC. Le recours à un prestataire approuvé est laissé à votre discrétion et dépend uniquement des besoins de votre entreprise.

 

Droits et inscription 

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au programme de la DAAC. Les droits qui figurent ci-après couvrent la licence d’utilisation de l’icône, la surveillance de la responsabilité, la recherche et l’administration.

Type d’entreprise Droits annuels
Grande entreprise (500 employés et plus)
Moyenne entreprise (100 à 499 employés)
Petite entreprise (10 à 99 employés)
Micro entreprise / Start-up (1-9 employés)
École/organisme sans but lucratif/de bienfaisance
Addenda DAA pour le Canada

Droits – Outils de retrait

Les entités qui recueillent des données à des fins de publicité ciblée par centres d’intérêt sont invitées à figurer sur notre liste d’outils de retrait destinés aux consommateurs. Veuillez vous inscrire à l’aide des hyperliens ci-dessous :

WebChoices : https://digitaladvertisingalliance.org/integrate-webchoices

AppChoices : https://digitaladvertisingalliance.org/integrate-appchoices

Des droits distincts s’appliquent.

Inscription et suivi

Après vous être inscrit par l’entremise du présent site Web, un représentant de la DAAC communiquera avec la personne-ressource dont le nom figure dans le formulaire ci-dessus et initiera le processus de contrat de licence standard. La livraison et l’utilisation de l’icône seront fonction de la signature du contrat de licence et du paiement des droits de licence. Tous les droits doivent être renouvelés chaque année, selon un calendrier glissant.

Vous ne savez pas encore avec certitude si votre entreprise devrait s’inscrire? Prenez rendez-vous avec nous pour discuter plus en détail des éléments du programme. Trouvez un moment qui vous convient dans le calendrier intégré de la présente page ou encore, communiquez avec nous.